La gestion des déchets est financée par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), calculée en fonction du bâti foncier et donc peu en rapport avec la production réelle de déchets.
La loi impose, depuis le 1er janvier 1993 (loi du 13 juillet 1992, codifiée à l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales), la mise en place d'une Redevance Spéciale pour les producteurs non ménagers ayant recours aux services de la collectivité pour la collecte et le traitement de leurs déchets. Celle-ci assure une meilleure répartition des coûts entre les différents producteurs.
Ce nouveau contrat est établi sur le nombre moyen de bacs collectés (ordures ménagères et emballages à recycler), un coefficient de fréquence et les tarifs redevance spéciale fixé annuellement sur délibération. Le nombre moyen de bacs est estimé sur l’année et intègre la notion de saisonnalité de l’activité. Les établissements ayant signé un contrat de collecte avec le SIPOM se verront exonéré de la TEOM.
N'hésitez pas à contacter le SIPOM au 05 62 71 22 83
